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La formation CSE est obligatoire

Le CSE informe aux dirigeants de l’entreprise. toutes les réclamations des salariés, et aussi des remontés des SST (sauveteurs secouristes du travail) qui sont les auxiliaires de la prévention de l’entreprise,  qu’elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l’application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.

 

Le Comité social et économique (CSE) remplace toutes les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité.

Les formations CSE obligatoires

Quelles sont les formations obligatoires pour les membres du CSE ? Il existe deux types formations obligatoires pour les membres du CSE :

  • la formation dite économique, prévue à l’article L. 2315-63
  • la formation santé, sécurité et conditions de travail, prévue à l’article L. 2315-18 du Code du Travail, appelée également formation SSCT.

Article L. 2315-63, Code du travail

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. »

Article L. 2315-18, Code du travail

« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

Non seulement la formation du CSE est prévue dans le Code du Travail, les élus peuvent alors bénéficier d’une formation complète. 

La formation CSE est prévue pour permettre à la délégation du personnel d’acquérir les connaissances nécessaires au fonctionnement du Comité social et économique et ses attributions, notamment en matière économique et financière. Elle permet également aux membres élus du CSE de se former à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

La formation CSE est donc obligatoire. Elle est réalisée lorsque les représentants renouvellent leur mandat tous les 4 ans. Le temps passé en formation est considéré et rémunéré comme du temps de travail.

Le rôle et les missions du CSE sont plus étendus dans les entreprises d’au moins 50 salariés car il est amené aussi à se substituer à d’autres instances représentatives du personnel telles que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité d’entreprise (CE), contrairement à ses attributions dans les petites entreprises.

Quelle est la durée d’une formation CSE ?

La formation CSE obligatoire dite « économique » est d’une durée maximale de 5 jours. Cela ne signifie pas 5 jours à la suite, avec un minimum d’une demi-journée. 

Une demi-journée n’est pas assez et 5 jours à la suite, c’est trop. Il convient alors de trouver un juste équilibre. 5 jours de formation est une limite faisant obligation à l’employeur de payer le salaire de l’élu titulaire. 

Au-delà des 5 jours de formation, il reviendra à l’élu titulaire de prendre des heures de délégation pour se former. Cette formation est renouvelable tous les 4 ans de mandat, qu’il soit ou non consécutif.

Chaque élu doit se former aux bases du CSE, c’est-à-dire son fonctionnement, son rôle, ses missions, ses moyens, qui dure généralement 1 à 2 jours selon les organismes de formation.

Dans un second temps, se former par les formations légales, puis étudier les points qui nécessitent une formation pour permettre de bien faire avancer le CSE.  

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La formation des titulaires du CSE est un droit encadré par le code du travail. L’employeur ne peut pas la refuser à celui qui la demande dans les conditions suivantes :

  • Article R2315-17 : le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
    La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8.
  • Article R2315-18 : Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.
  • Article R2315-19 : Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.
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